Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à jour au 9 août 2023.

Préambule :

STARTING BLOCKS est le vendeur des produits et des services présents sur le site. Le site marchand www.mi-mai.com (ci-après "le Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est exploité par la société STARTING BLOCKS, société (ci-après dénommée STARTING BLOCKS), SARL au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 83 rue Vieille du Temple, 75003 Paris inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 976 998, numéro de TVA intracommunautaire FR08 500 976 998. La gérante de l'entreprise est Madame Thomas Céline.

Le Site permet à STARTING BLOCKS de proposer ses produits (ci-après " les Produits ") à la vente en France et à l'étranger. Le Site est réservé aux particuliers et est interdit aux professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent l'utilisation du Site et des services (ci-après « les Services ») qui peuvent y être proposés, ainsi que out achat qui serait effectué sur le Site. Toute utilisation du Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. L'acceptation des CGV s'effectue en cochant la case « J'adhère pleinement aux Conditions générales de Vente » lors de la création d'un compte client. Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue. En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des Services ou de la commande. Les présentes CGV sont consultables en français.

Pour toute information complémentaire, les clients peuvent contacter le Service Client à l'adresse info@mi-mai.com

Art.n°1 : Les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation sont présentées sur le Site dans chacune des fiches Produits. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.

Les Produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l'article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d'annulation de la commande.

Art. n°2 : Les Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros. Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site quel que soit le lieu de livraison et s'entendent toutes taxes françaises comprises (TTC), hors frais de port, qui sont à la charge du Client. Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandés lors de la livraison dans certains pays dans lesquels les Produits sont susceptibles d'être livrés, ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la commande.

Art. n°3 : L'inscription

Lors de toute commande, il est demandé au Client de créer un compte lui permettant de voir ses données pré-saisies, et de bénéficier d'offres promotionnelles dédiées. Le Client doit pour cela remplir un formulaire d'informations personnelles avec la plus totale honnêteté et se voit dans l'obligation de mettre à jour ces informations dès que nécessaire. Le Client doit également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu'il souhaitera y accéder. Les informations personnelles du Client sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le Client, et lui seul, y ait accès. La société Starting Blocks recommande au Client de ne le divulguer à personne. Le Client doit en outre se déconnecter de son profil et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de chaque session de travail. Le Client évitera ainsi que des utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le Client supportera seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse info@mi-mai.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.

Le Client dispose en outre du droit à s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Art. n°4 : Commande Etapes de conclusion de la vente :

Le Client compose l'adresse www.mi-mai.com
Le Client ajoute les articles à son panier.
Le Client remplit le formulaire de création de compte.
Le Client vérifie les éléments de sa commande, identifie et corrige les erreurs éventuellement commises lors de la saisie grâce à l'émission d'un récapitulatif de commande.
Le Client vérifie et accepte expressément les Conditions Générales de Vente de STARTING BLOCKS.
Le Client valide la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur « Payer ma commande ».
Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception reprenant les éléments de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande par Starting Blocks.
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de sa commande.
Le Client reçoit son colis à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de sa commande.

Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ", catégorie « Mes commandes ». Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. A l'issue du paiement, une confirmation de la commande est transmise par STARTING BLOCKS au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier.
Le Client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le Client aura la possibilité d'imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.

Art. n°5 : Réserve de Propriété

Les Produits restent la propriété de Starting Blocks jusqu'au parfait encaissement du paiement de chaque commande.

Art.n°6 : Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par la Bred ou par Paypal.

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site. Starting Blocks se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.
Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site.

Art. n°7 : Anti fraude :

STARTING BLOCKS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite. A ce titre, chaque commande est limitée à un total de 20 articles maximum.
Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, STARTING BLOCKS a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d'exclusion, pouvant l'amener à :

(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d'alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande.

(II) bloquer toute commande issue d'un compte Client précédemment à l'origine de fraude.

Art. n°8 : Livraison

Pour toute commande passée sur le Site, nous nous engageons à préparer votre commande en 24h à 96h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.), pour une livraison dans un délai maximum de 10 jours en période normale et 15 jours en période de forte activité.

Le mode de livraison proposé est Colissimo ou Chronopost, avec remise contre signature.

Le Client peut demander à ce que les articles commandés lui soient livrés à son domicile, à son bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances, dans un point relais etc. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, STARTING BLOCKS ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).

En cas d'absence lors d'une livraison Colissimo ou Chronopost à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par la Poste : le Client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste ou tout autre point relais indiqué par la Poste spécifiquement pour cet envoi, muni d'une pièce d'identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société STARTING BLOCKS. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont les frais seront à la charge du Client.

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de la société STARTING BLOCKS pour être acheminé à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du Site une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé « Mon compte » accessible sur le Site ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par La Poste, Colissimo ou Chronopost : http://www.coliposte.net

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par nos transporteurs, matérialisé par le suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus.

En cas d’absence de livraison de sa commande dans le délai indiqué, le Client doit se manifester auprès de STARTING BLOCKS par le biais du Service Client qui ouvrira alors une enquête auprès des services compétents. Le Client a le droit de résilier le contrat dès lors que le colis n'a pas été livré dans le délai indiqué par la société STARTING BLOCKS. Les délais de réponse définitive de nos transporteurs varient d’une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services de la société STARTING BLOCKS.

Dans le cas où le transporteur était proposé par STARTING BLOCKS, le Client peut, à cette étape, si le retard est dû à toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le colis, s'il est retrouvé, sera envoyé à STARTING BLOCKS.

Lorsque le Client souhaite, à l'inverse, poursuivre sa commande et recevoir son produit malgré le retard subi :

- Si le colis est retrouvé, il est envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage).

- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), STARTING BLOCKS avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant STARTING BLOCKS de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

En tout état de cause, la livraison de nos Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

Les envois Colissimo ou Chronopost sont exclusivement remis contre signature. Dès lors que le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est vivement recommandé de :

ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise ;
prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Il appartient dès lors au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée (aspect du colis et poids) et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes d'ouverture ou de détérioration. Les envois étant exclusivement remis contre signature, lesdites réserves et réclamations doivent impérativement être effectuées dans un délai de 3 jours à compter de la réception du colis, ou de 10 jours si la vérification du bien n'a pas pu être faite à la réception du bien par le Client, directement au transporteur et à Starting Blocks, par email à l'adresse info@mi-mai.com.

En l'absence de réclamation effectuée dans ce délai tant auprès du transporteur que de Starting Blocks, Starting Blocks ne pourra donner suite à aucune réclamation portant sur la détérioration ou le vol du contenu d’un colis.

La livraison gratuite pour toute commande supérieure à 200€ TTC ne concerne que les livraisons vers la France Métropolitaine.

Le Client peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par Starting Blocks, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par Starting Blocks au transporteur choisi par le Client, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.

Art. n°9 : Retours et droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Starting Blocks, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les quatorze jours suivant la notification à Starting Blocks de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (boite à chaussures comprise), accompagnés du bon de retour permettant d’identifier la commande, dans un emballage adéquat permettant d’assurer le bon état du Produit.

Ne pas utiliser la boite à chaussure comme carton d'expédition ; le cas échéant, le retour ne sera pas accepté et le produit sera retourné au Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé par courriel à l’adresse suivante : info@mi-mai.com ou par courrier à l’adresse de la société Starting Blocks, 83 rue Vieille du Temple, 75003 Paris, selon le formulaire suivant, par le biais du bon de retour présent dans le colis, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter :

« A l’attention de Starting Blocks, 83 rue Vieille du Temple, 75003 Paris

Je vous notifie par la présente l’annulation de ma commande pour les articles suivants :

[lister les produits que vous souhaitez annuler]

Numéro de commande (il figure sur l’email de confirmation de la commande) :

Commande passée le :

Commande livrée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Starting Blocks.

Les Produits retournés et le bon de retour doivent être adressés à l'adresse indiquée sur le bon de transport.

Sous réserve du respect du délai de rétractation, les Produits retournés seront remboursés au Client à la réception des Produits par STARTING BLOCKS en utilisant le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Les frais d'expédition de la commande ne sont pas remboursés pour les commandes livrées à l'étranger ou dans les DOM TOM.

Lorsque le retour n’est pas pris en charge par Starting Blocks, le retour des Produits relève de la responsabilité du Client et le risque est transféré à Starting Blocks lors de la réception du Produit objet du retour ; il est dès lors conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du Produit.

Le délai de rétractation ne recommence pas à courir en cas d'échange selon les modalités prévues à l'article n°10.

En cas de retour effectué après l'expiration du délai de rétractation, la demande de retour ne sera pas acceptée et le ou les Produit(s) ayant fait l'objet d'une demande de retour seront retournés au Client.

Il appartient au Client de réceptionner ce nouvel envoi. En cas de refus du Client de réceptionner la réexpédition de son colis, et même si le colis est automatiquement retourné à Starting Blocks, le Client ne pourra réclamer le remboursement de son produit.

Le droit légal de rétraction ne s'applique pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du Client ou aux articles nettement personnalisés.

Retours depuis la France métropolitaine (hors DOM TOM) :

Le 1er retour pour échange ou remboursement est pris en charge par Starting blocks via une étiquette prépayée Colissimo déposée dans le colis (sauf pour les produits de la catégorie "Archives", pour lesquels tous les retours sont à la charge du Client). Les retours suivants d’un même Produit (pour nouvel échange ou remboursement) sont à la charge du Client.

Retours depuis l'étranger et les DOM TOM :

Les échanges ne sont pas possibles pour les commandes à destination de l'étranger. Pour échanger un article, le Client doit demander le remboursement de son article et en commander un nouveau.

Les retours depuis l’étranger et les DOM TOM sont à la charge du Client qui supporte le coût du transport.

Art. n°10 : Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits vendus par le Starting Blocks bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-19 du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

A ce titre :

« Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 217-13 du code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1941 à 1649 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Starting Blocks remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans un délai maximum de 14 jours.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Starting Blocks du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité de Starting Blocks ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de Starting Blocks est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Confidentialité des données nominatives :

Les données nominatives collectées sur le Site www.mi-mai.com sont nécessaires au traitement de la commande. Lors d'une commande passée sur le Site par tout nouveau Client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse info@mi-mai.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.

Droits de propriété intellectuelle :

Tous les Produits, ainsi que les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de la société Starting Blocks et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du Site est strictement interdite.

Loi applicable et juridiction compétente : En cas de traduction du Site et des CGV, la langue française prévaut pour interprétation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le/la Client(e) a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Starting Blocks.

Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est AME CONSO.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com , en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
ou par voie postale : AME CONSO, 11 Place Dauphine 75001 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.

Le Client a également le droit de solliciter la résolution de son litige sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, s’il réside dans un pays de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et si le litige est relatif à un achat effectué en ligne. Cette plateforme de RLL est accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Le recours à la médiation par le Client est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

Formulaire de retractation.pdf